En vigueur au 1er janvier 2026

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations commerciales entre BNB Services, société SAS au capital de 2500 €, immatriculée au RCS de Thonon-les Bains (74) sous le RCS 948 939 699, dont le siège social est situé 72 rue Georges de Mestral, 74160 Archamps, France (ci-après « le Distributeur »), et toute librairie ou point de vente professionnel passant commande auprès du Distributeur (ci-après « le Client »).

Elles s’appliquent à toute commande de livres, qu’il s’agisse d’ouvrages en dépôt-vente ou en vente ferme, passée par le Client, à l’exclusion de toute condition générale d’achat du Client, sauf accord écrit et exprès du Distributeur. Toute passation de commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 – Catalogue et disponibilité des titres

Le Distributeur met à la disposition du Client un catalogue régulièrement mis à jour, accessible par voie électronique ou sur demande. Les titres distribués peuvent provenir de plusieurs maisons d’édition dont le Distributeur assure la représentation exclusive ou non exclusive sur le territoire concerné.

La disponibilité des titres est indiquée à titre indicatif et peut évoluer en fonction des stocks et des réimpressions. En cas d’indisponibilité d’un titre après passation de la commande, le Distributeur en informe le Client dans les meilleurs délais et propose, selon le cas, un délai de livraison différé ou l’annulation partielle de la commande sans pénalité.

Article 3 – Commandes

Les commandes peuvent être passées par bon de commande écrit, par voie électronique (e-mail ou plateforme dédiée) ou par tout autre moyen convenu entre les parties. Toute commande est considérée comme ferme et définitive à compter de sa confirmation écrite par le Distributeur.

Le Distributeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client qui ne satisferait pas à ses obligations de paiement antérieures, ou dont la situation financière ne permettrait pas de garantir le règlement des sommes dues. Les quantités minimales de commande, lorsqu’elles s’appliquent, sont précisées dans les conditions particulières ou dans le catalogue.

Article 4 – Tarifs et conditions tarifaires

4.1 Prix

Les prix applicables sont ceux du tarif distributeur en vigueur au jour de la passation de la commande, exprimés en euros hors taxes (HT). Les remises accordées aux librairies sont déterminées selon le barème en vigueur, tenant compte notamment du type de réseau, du volume annuel de commandes et des conditions de retour négociées.

4.2 Révision des tarifs

Le Distributeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouvelles grilles tarifaires sont communiquées au Client avec un préavis minimum de trente (30) jours. Les commandes passées avant la date d’entrée en vigueur des nouveaux tarifs restent régies par le tarif en vigueur au moment de leur confirmation.

4.3 Taxe sur la valeur ajoutée

Les livres bénéficient du taux de TVA réduit de 5,5 % conformément à l’article 278-0 bis du Code général des impôts. Toute modification législative ou réglementaire affectant ce taux sera répercutée de plein droit sur le prix toutes taxes comprises (TTC), sans qu’il y ait lieu à modification contractuelle préalable.

Article 5 – Livraison

5.1 Modalités

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les frais de port sont facturés selon le barème en vigueur, sauf franchise accordée au-delà d’un montant minimum de commande précisé dans les conditions particulières. Les risques liés au transport sont transférés au Client à la remise des marchandises au transporteur.

5.2 Délais

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut donner lieu à annulation de commande ni à indemnisation, sauf stipulation contractuelle expresse. En cas de retard excédant trente (30) jours ouvrés à compter de la date de livraison prévue, le Client peut notifier au Distributeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa demande d’annulation de commande.

5.3 Vérification à la réception

Il appartient au Client de vérifier l’état des marchandises à la réception et de formuler toute réserve motivée auprès du transporteur, ainsi que d’en informer le Distributeur par écrit dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la livraison. Passé ce délai, les marchandises sont réputées acceptées sans réserve.

Article 6 – Dépôt-vente et vente ferme

6.1 Vente ferme

Sauf stipulation contraire, les commandes sont réalisées en vente ferme. Les ouvrages livrés ne peuvent faire l’objet d’aucun retour, sauf accord préalable et écrit du Distributeur dans le cadre de la politique de retour définie ci-après.

6.2 Dépôt-vente

Pour les ouvrages faisant l’objet d’un dépôt-vente, le Client s’engage à les exposer et à les proposer à la vente dans son point de vente. Les ouvrages invendus peuvent être retournés au Distributeur selon les modalités convenues dans les conditions particulières, et au plus tard dans les délais fixés contractuellement. Le Client reste responsable de la bonne conservation des ouvrages déposés jusqu’à leur retour ou leur règlement.

6.3 Politique de retour

Les retours d’ouvrages, qu’il s’agisse de vente ferme (avec accord préalable) ou de dépôt-vente, doivent être effectués en bon état commercial, sous emballage adapté, et accompagnés d’un bordereau de retour fourni ou validé par le Distributeur. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf erreur imputable au Distributeur. Tout retour non conforme pourra être refusé ou faire l’objet d’une décote.

Article 7 – Facturation, conditions de paiement et pénalités de retard

7.1 Facturation

Le Distributeur émet une facture pour chaque livraison, conformément aux dispositions de l’article L. 441-9 du Code de commerce. La facture mentionne notamment la date d’échéance, le taux de pénalités de retard applicable et le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

7.2 Délais de paiement

Les factures émises par le Distributeur sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facturation, sauf accord écrit contraire entre les parties. Ce délai ne peut en aucun cas excéder quarante-cinq (45) jours fin de mois ou soixante (60) jours à compter de la date d’émission de la facture, conformément aux dispositions de l’article L. 441-10 du Code de commerce.

7.3 Pénalités de retard

Passé le délai de paiement contractuel, toute somme impayée portera de plein droit intérêt, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire, au taux du principal taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points de pourcentage, tel que publié semestriellement au Journal Officiel, soit 12,15 % l’an au premier semestre 2026. Ce taux ne saurait en aucun cas être inférieur à trois fois le taux légal d’intérêt en vigueur. Les intérêts de retard sont calculés sur le montant toutes taxes comprises (TTC) de chaque facture impayée, au prorata du nombre de jours de retard, à compter du lendemain de la date d’échéance jusqu’au règlement effectif.

7.4 Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement est due de plein droit par le débiteur pour chaque facture en retard de paiement, quel que soit son montant ou la durée du retard. Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés excèdent ce montant forfaitaire, le Distributeur se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs correspondants. Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.

7.5 Suspension des livraisons

En cas de non-paiement à l’échéance d’une ou plusieurs factures, le Distributeur se réserve le droit, après mise en demeure restée infructueuse pendant huit (8) jours, de suspendre toute livraison en cours ou à venir, sans que cette suspension ne puisse donner lieu à indemnisation du Client, et ce jusqu’au règlement intégral des sommes dues.

Article 8 – Réserve de propriété

Le Distributeur conserve la propriété des ouvrages livrés jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires. En cas de non-paiement à l’échéance, le Distributeur peut exiger la restitution des ouvrages impayés se trouvant encore en possession du Client, nonobstant toute clause contraire. Le Client s’engage à tenir les ouvrages livrés identifiables et séparés des autres stocks, de façon à permettre leur restitution éventuelle. Le transfert des risques intervient néanmoins au moment de la livraison.

Article 9 – Droits de propriété intellectuelle

Les livres distribués sont des œuvres protégées par le droit d’auteur. Le Client reconnaît que toute reproduction, représentation ou exploitation des contenus, en tout ou partie, est strictement interdite sans l’autorisation préalable et écrite de l’éditeur concerné. La mise en vente des ouvrages par le Client ne lui confère aucun droit sur les contenus ou sur les marques associées aux titres distribués.

Article 10 – Responsabilité

La responsabilité du Distributeur est limitée aux préjudices directs et prévisibles résultant d’une faute prouvée à son encontre. Le Distributeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels, tels que la perte de chiffre d’affaires, la perte de clientèle ou le préjudice d’image, subis par le Client du fait d’un retard de livraison, d’une indisponibilité de titres ou de tout autre incident lié à l’exécution du contrat.

En tout état de cause, la responsabilité totale du Distributeur au titre d’un même sinistre ne saurait excéder le montant de la commande en cause.

Article 11 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles lorsque ce manquement résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, tel que notamment une grève générale des transports, une catastrophe naturelle, une décision gouvernementale ou toute autre circonstance extérieure, imprévisible et irrésistible. La partie invoquant la force majeure en informera l’autre dans les meilleurs délais. Si l’événement se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chacune des parties pourra résilier les commandes en cours sans indemnité.

Article 12 – Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale (coordonnées, informations de facturation) sont traitées par le Distributeur en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Elles sont utilisées exclusivement à des fins de gestion commerciale, de facturation et de respect des obligations légales. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer par écrit à l’adresse du Distributeur.

Article 13 – Modification des CGV

Le Distributeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV sont communiquées au Client avec un préavis minimum de trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de la relation commerciale après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions. Les CGV en vigueur sont disponibles sur simple demande et, le cas échéant, sur le site internet du Distributeur.

Article 14 – Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de [ville], même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.